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Les traductions assermentées à signature numérique ont enfin fait leur entrée

Traductions assermentées à signature numérique

Nous avons chaque jour affaire à des personnes qui, sans toujours savoir de quoi il s'agit, nous demandent une traduction assermentée afin d'effectuer des formalités auprès d'organismes publics. Jusqu'à récemment, les professionnels procédaient à ce type de traduction en format papier. L'utilisateur nous faisait parvenir l'original papier par la poste et un traducteur assermenté le traduisait et signait de sa main certifiant de manière officielle que le document original et sa traduction contenaient la même chose. Récemment, ces traductions se sont enfin adaptées aux nouvelles technologies, souhaitons la bienvenue aux traductions assermentées à signature numérique !

Qu'est-ce qu'une traduction assermentée ?

Selon le Ministère des affaires étrangères, "pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives". En d'autres termes, pour obtenir le titre de traducteur assermenté, il faut remplir un certain nombre de conditions : être titulaire d'un diplôme universitaire reconnu ; ne pas avoir de casier judiciaire ; ou réussir l'examen du MAEC.

Jusqu'à il y a peu, les traductions assermentées étaient réalisées bien loin des nouvelles technologies, bien plus proches du XIXe que de notre époque actuelle.

Heureusement, la pandémie a forcé le Bureau d'interprétation des langues (OIL pour Oficina de interpretación de lenguas), l'organisme du Ministère des Affaires étrangères en Espagne qui régit le travail des Traducteurs et interprètes assermentés, à revoir sa procédure pour remettre celle-ci au goût du jour. Il arrive, parfois, que les crises aient du bon, parfois seulement.

Ce progrès vers le numérique est révolutionnaire dans un secteur aussi traditionnel. Comment fonctionnent les traductions assermentées à signature numérique en Espagne ? La signature numérique est-elle valide pour toutes les traductions assermentées ? Analysons la question.

Validité de la signature numérique dans les traductions assermentées

Le 6 avril 2020, l'OIL publiait un communiqué dans lequel il indiquait ce qui suit :

« En réponse aux demandes répétées concernant la validité et le caractère officiel des traductions réalisées par les traducteurs et interprètes assermentés envoyées par voie électronique et signées en numérique, nous communiquons ce qui suit :

L'article 10 de la Loi espagnole 39/2015 du 1er octobre relative à la Procédure administrative commune des administrations publiques contient un rapport des systèmes de signature admis par les administrations publiques. Les administrations publiques étant les principales destinataires des documents traduits par les traducteurs et interprètes assermentés, il est admis que ces derniers signent par voie numérique en employant l'un des systèmes indiqués dans l'article susmentionné ».

Cela signifie que si la traduction assermentée respecte les exigences de validité nécessaires en Espagne, elle peut être signée en numérique et délivrée par voie électronique. Il était temps !

Exigences pour les traductions assermentées à signature numérique

Les traductions assermentées à signature numérique ont les mêmes caractéristiques qu'une traduction assermentée papier à signature manuscrite. Le format numérique n'annule pas le respect des exigences établies par l'OIL en matière de signature, cachet, certification et copie de l'original traduit. La traduction assermentée à signature numérique est la même traduction, papier, signée et cachetée, mais scannée et numérisée en format PDF.

Le document traduit et présenté en format électronique doit contenir le cachet et la signature du traducteur officiel sur toutes les pages ainsi qu'une certification à la fin du document accréditant de l'exactitude de ladite traduction. Cette traduction assermentée doit être signée en numérique par le traducteur assermenté.

Tout traducteur officiel ayant un certificat électronique de signature numérique peut signer par voie électronique une traduction assermentée, celle-ci étant 100 % valide. La seule condition est de disposer de l'un des 2 certificats électroniques valides en Espagne :

  • Certificat FNMT des Personnes Physiques : il s'agit d'un certificat électronique délivré par la Fabrique nationale de la monnaie et du timbre espagnole qui permet de s'identifier par voie télématique et de signer ou de crypter des documents électroniques.
  • Certificat d'autosignature : il s'agit de l'application d'une signature électronique du Portail de l'administration électronique. Elle a été développée par le Ministère des Affaires économiques et de la transformation numérique espagnole et doit être téléchargée et installée sur les équipements informatiques.

Afin de vérifier l'authenticité de l'original à partir duquel la traduction a été réalisée, le document traduit doit être accompagné d'une copie numérique cachetée et datée sur toutes ses pages. Et voilà le travail !

Après avoir reçu les deux documents électroniques (traduction et original) en un seul fichier (l'un à la suite de l'autre sur le même document PDF), vous pouvez ajouter le certificat électronique et envoyer la traduction assermentée en format numérique. Ce document peut être présenté par voie électronique auprès de tous les établissements de l'administration espagnole avec la même validité et efficacité qu'en format papier.

Dans quelle situation une traduction assermentée est-elle nécessaire ?

On fait appel à la traduction assermentée pour les documents rédigés dans une langue étrangère, mais censés avoir un effet juridique auprès d'un organisme officiel donné. Une traduction assermentée porte systématiquement le sceau et la signature d'un traducteur assermenté et revêt un caractère officiel face aux autorités.

Les traducteurs assermentés certifient que la traduction est fidèle et exacte par leur sceau, signature et apostille de traducteur assermenté. Ils donnent à la traduction le caractère officiel requis par l'organisme public ou privé qui la demande.

Quelques exemples de traduction assermentée

  • Statuts
  • Appels d'offres
  • Certificats médicaux
  • Décisions judiciaires
  • Extraits de casier judiciaire
  • Certificats de brevet
  • Contrats
  • Comptes annuels
  • Accords sociaux
  • Pouvoirs notariaux
  • Décisions judiciaires
  • Actes constitutifs

 

Vous avez besoin d'une traduction assermentée à signature numérique pour votre entreprise ? Écrivez-nous !

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