Code de la consommation de la Catalogne : quel est son impact sur les entreprises

Le 27 juillet 2022 le projet de loi visant à modifier la loi 22/2010, du 20 juillet, sur le Code de la consommation de Catalogne, a été soumis à l'information publique. Parmi ces articles, l'article 128-1. mentionne Les Droits linguistiques des consommateurs.

Que dit le code de consommation de Catalogne ?

Le projet de loi, préparé par l'Agence catalane de la consommation et composé de 109 articles, vise à mettre à jour la législation catalane précédente sur les droits des consommateurs, dans le but d'incorporer les exigences législatives imposées par la récente loi 19/2020 sur l'égalité de traitement et la non-discrimination.

Plus précisément, les nouveautés proposées tournent autour de certaines des questions qui ont suscité le plus grand intérêt social au cours de la dernière décennie, telles que la consommation durable, l'économie circulaire, les services de la société de l'information et les plateformes numériques, l'équité sociale et la non-discrimination, ainsi que l'accessibilité des produits et des services.

À cet égard, les nouvelles règles prévoient des changements importants dans le domaine des pratiques commerciales déloyales et celui des informations à fournir dans les relations avec les consommateurs. En ce sens, les consommateurs catalans ont le droit de s'exprimer oralement et par écrit dans la langue officielle de leur choix, c'est-à-dire aussi bien en catalan qu'en espagnol. Les interlocuteurs devront également répondre dans l'une de ces deux langues.

Le projet de loi détermine, pour les entreprises et les établissements dédiés à la vente de produits ou à la prestation de services qui exercent leur activité en Catalogne, sans exception, et en dépit du fait qu'ils aient leur siège dans une autre communauté autonome ou un autre pays, que les informations relatives à la vente doivent également apparaître en catalan.

Éléments qui devront apparaître en catalan :

• Toutes les informations commerciales : invitations à l'achat (tel qu'un menu de restaurant), documentation contractuelle, devis, bordereaux de dépôt, factures, etc.
• Les enseignes et affiches d'information générale permanentes (par exemple, l'enseigne extérieure visible de la rue indiquant l'activité commerciale, le panneau indiquant les heures d'ouverture, la publicité intérieure relative aux offres ou aux services d'un établissement, les enseignes intérieures des sections d'établissements ou de magasins, ou encore les étagères sur lesquelles les produits sont exposés à la vente).
• L'étiquetage des produits : informations, avertissements de sécurité, précautions, instructions d'utilisation et tout ce qui est considéré comme obligatoire conformément aux réglementations sectorielles applicables à chaque cas.
• Les informations nécessaires à la consommation, à l'utilisation et à la gestion adéquate des biens et services, selon leurs caractéristiques, indépendamment du moyen, du format ou du support utilisé, et notamment les données obligatoires directement liées à la sauvegarde de la santé et de la sécurité.
• Les chèques, billets à ordre, carnets de chèques et autres documents offerts par les institutions financières.
• Les communications par haut-parleurs dans les entreprises.

Les entreprises sont-elles obligées d'avoir leur site web en catalan ?

L'article 128-1 du Code de la consommation établit que les informations reçues par les consommateurs en Catalogne doivent également être en catalan.  

Par conséquent, les sites web des entreprises qui visent les consommateurs catalans potentiels et qui incorporent l'une des informations contenues dans l'article susmentionné doivent également contenir ces informations en catalan.

Chez ATLS, nous sommes conscients de la charge administrative et de l'effort que peut représenter pour votre entreprise l'application de cette nouvelle loi. Notre entreprise de traduction peut vous aider sans que cela soit un casse-tête pour votre société. Grâce à notre technologie, votre entreprise pourra traduire de manière automatisée, sans ajouter de charge de travail supplémentaire aux équipes, tous les contenus susceptibles de motiver l'achat, aussi bien en ligne que hors ligne. Ainsi, non seulement votre entreprise respectera cette loi, mais elle offrira également une meilleure expérience utilisateur au consommateur de Catalogne. ATLS recommande toujours à ses clients de faire traduire et de localiser le site Web pour le marché cible afin d'atteindre les clients potentiels dans un même pays.

Si je ne le fais pas, y a-t-il une sanction ?

La procédure de sanction consiste à pénaliser les comportements qui ne respectent pas les règles du jeu dans le domaine des relations avec les consommateurs en Catalogne, qui vont à l'encontre des intérêts des agents économiques et des consommateurs.

Cette procédure relève de la compétence des administrations publiques. La Generalitat de Catalunya est chargée d'imposer des sanctions et des amendes coercitives (amendes périodiques imposées jusqu'à la cessation de l'infraction), ainsi que la fermeture temporaire de l'entreprise ou de l'établissement ou la cessation de l'activité. Si cette loi n'est pas respectée, l'impôt à payer peut être très élevé !

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